Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de mafiche.be, plateforme SaaS de gestion fiscale pour cabinets belges.
2. Compte et accès
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute action effectuée depuis votre compte vous est imputable.
3. Abonnement
Le service est facturé mensuellement selon le plan choisi. L'essai de 14 jours est sans engagement et sans carte. Vous pouvez résilier à tout moment depuis le tableau de bord.
4. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service (objectif 99,5 %, SLA 99,9 % pour le plan Pro). Des interruptions de maintenance peuvent survenir et seront annoncées à l'avance lorsque possible.
5. Responsabilité
mafiche.be est un outil d'assistance ; la responsabilité finale des déclarations fiscales reste celle du professionnel utilisateur. Notre responsabilité est limitée au montant des 12 derniers mois d'abonnement.
6. Droit applicable
Droit belge. Tribunaux de Bruxelles compétents en cas de litige, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.